Le conseil d'état est heureusement passé par là, imposant que la coupure internet ne puisse se faire que sous l'injonction d'un juge, et non pas d'une simple autorité administrative n'ayant pas de prérogatives judiciaires. C'est enfin une décision digne d'une démocratie, où les libertés fondamentales sont prises en considération et les citoyens possèdent le droit de se défendre.
En savoir plus dans l'article du monde.fr...
update: Maître Eolas explique en détail les tenants et aboutissants juridiques de cette (ex) loi et comment elle enfreint pas mal de liberté fondamentales.
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